Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
D. 1129-2008, a. 49; D. 767-2020, a. 19.
49. Lorsque le paiement par virement de fonds au compte désigné de l’adhérent s’avère impossible, le paiement se fait alors par chèque au nom de l’adhérent envoyé à l’adresse de correspondance indiquée à son dossier d’adhérent.
D. 1129-2008, a. 49.
© Gouvernement du Québec